Mode Respirant Vulcanisé En Marche Femme Sneakers Printemps De forme Plate Bottes Femmes Marque Espadrilles red Nouvelle Black Tricot Myfitgo Chaussures HI29DWE

C’est une garantie qui permet à la banque qui vous a accordé votre crédit de saisir le logement en cas de non-remboursement du prêt, de le vendre, et de se rembourser grâce à la somme obtenue. C’est donc le logement lui-même qui garantit le remboursement du prêt à la banque. Mais l’emprunteur n’est pas, pour autant, dépossédé de son bien !

Droits du créancier

L’hypothèque confère au créancier le droit de préférence et le droit de suite.

Grand Personnalisé Faire Talon Photo 45 Chunky Coloré Réel Plate forme Haute Femme Taille Haut Paillettes Sandale Qtsdrh

Droit de préférence

Chaussures Cuir Mosaïque Japonais Irrégulière En Hommes Style De Aider Black Sauvage Pour Bullock Trou Lumière Pédale Mode Bas Décontracté Noir q34AjLc5R

En cas de non-paiement et de poursuites, l’établissement prêteur peut procéder à la réalisation du bien par vente forcée de l’immeuble saisi, aux enchères publiques.

Droit de suite

L’emprunteur ne peut pas vendre l’immeuble sans rembourser au préalable son crédit car la garantie est attachée à l’immeuble, sauf si l’acheteur est d’accord pour accepter un bien hypothéqué.

Rangs

Il n’est pas rare que plusieurs créanciers bénéficient d’une hypothèque sur un même immeuble.
Le rang constitue un critère fondamental, car il détermine l’ordre des priorités lors de la vente de l’immeuble. Le rang dépend tout simplement des dates respectives d’inscription des hypothèques. Par convention, il est possible de modifier les priorités en consentant ou en se faisant consentir une cession d’antériorité qui permettra à un créancier du premier rang de céder son rang à un autre de second rang.
En cas de liquidation d’une entreprise, le créancier hypothécaire peut être précédé par les créanciers munis d’un privilège général (Trésor, frais de justice, superprivilège des salariés) et perdre tout ou partie de sa créance.

La mainlevée de l’hypothèqueVol 2 1 5 Tactique Coupe Veste vent Imperméable Hommes Zuoxiangru Manteaux Manteau Parka D'hiver 3 4 Pilote Vestes Militaire Armée Terrain Mâle LpGUMjSzVq

Un an après la dernière échéance du crédit, l’inscription de l’hypothèque s’éteint d’elle-même, mais elle peut être prorogée si le prêt n’est pas remboursé.
Si le prêt n’a pas d’échéance (ex. découvert garanti par une hypothèque), la durée de validité de l’hypothèque est de 50 ans.
En cas de revente avant le complet remboursement du crédit, l’acquéreur du bien demandera la mainlevée de l’hypothèque, car la banque peut faire vendre le bien même si le propriétaire a changé. La radiation de l’hypothèque se fait auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Elle entraîne donc des frais qui restent à la charge du vendeur (coût : environ 0,7 % du montant emprunté initialement).

En savoir plus :

Chaussures Cuir Mosaïque Japonais Irrégulière En Hommes Style De Aider Black Sauvage Pour Bullock Trou Lumière Pédale Mode Bas Décontracté Noir q34AjLc5R Chaussures Cuir Mosaïque Japonais Irrégulière En Hommes Style De Aider Black Sauvage Pour Bullock Trou Lumière Pédale Mode Bas Décontracté Noir q34AjLc5R Chaussures Cuir Mosaïque Japonais Irrégulière En Hommes Style De Aider Black Sauvage Pour Bullock Trou Lumière Pédale Mode Bas Décontracté Noir q34AjLc5R Chaussures Cuir Mosaïque Japonais Irrégulière En Hommes Style De Aider Black Sauvage Pour Bullock Trou Lumière Pédale Mode Bas Décontracté Noir q34AjLc5R Chaussures Cuir Mosaïque Japonais Irrégulière En Hommes Style De Aider Black Sauvage Pour Bullock Trou Lumière Pédale Mode Bas Décontracté Noir q34AjLc5R
Chaussures Cuir Mosaïque Japonais Irrégulière En Hommes Style De Aider Black Sauvage Pour Bullock Trou Lumière Pédale Mode Bas Décontracté Noir q34AjLc5R